Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 33 لسنة 2022
Arrêté interministériel du 26 Ramadhan 1443 correspondant au 27 avril 2022 portant désignation de sous-officiers de la gendarmerie nationale en qualité d’officier de police judiciaire
Article 1er
Sont désignés en qualité d’officier de police judiciaire, les sous-officiers de la gendarmerie nationale, dont la liste nominative est annexée à l’original du présent arrêté.
