Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 60 لسنة 2021
Arrêté interministériel du 3 Chaoual 1442 correspondant au 15 mai 2021 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission chargée de l'inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens transférés de la radio et télévision algérienne (RTA) et/ou affectés à l'établissement public de télédiffusion d'Algérie
Article 8
Les opérations d'inventaire sont sanctionnées par un procès-verbal coté et paraphé par les membres de la commission. Une copie de ce procès-verbal est, immédiatement, transmise au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la communication.
