Article 7

La commission établit une fiche d'identification des biens transférés de la radio et télévision algérienne (RTA) et/ou affectés à l'établissement public de télédiffusion d'Algérie, qui doit faire ressortir, notamment :

— la nature du bien, sa consistance et son lieu d'implantation ;

— l'origine de la propriété et la nature des droits ;

— sa valeur.