Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 60 لسنة 2021
Arrêté interministériel du 3 Chaoual 1442 correspondant au 15 mai 2021 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission chargée de l'inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens transférés de la radio et télévision algérienne (RTA) et/ou affectés à l'établissement public de télédiffusion d'Algérie
Article 2
La commission est chargée de dresser, conformément aux lois et règlements en vigueur, l'inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens relevant tant du domaine privé que du domaine public de l'Etat transférés de la radio et télévision algérienne (RTA) et/ou affectés à l'établissement public de télédiffusion d'Algérie.
