Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 60 لسنة 2021
Arrêté interministériel du 3 Chaoual 1442 correspondant au 15 mai 2021 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission chargée de l'inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens transférés de la radio et télévision algérienne (RTA) et/ou affectés à l'établissement public de télédiffusion d'Algérie
Article 10
Les dispositions de l'arrêté interministériel du 13 Rabie Ethani 1438 correspondant au 12 janvier 2017 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission chargée de l'inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens transférés et/ ou affectés à l'établissement public de télédiffusion d'Algérie, sont abrogées.
