Article 24

Les dispositions de l’arrêté interministériel du 22 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 22 décembre 2016, précisant les modalités du suivi et de l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération », sont abrogées.