Article 22

Les actions et projets à financer par le Fonds, sont fixés dans un programme d’action établi par le ministère de l’énergie, dans lequel sont précisés les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.

Dans le cadre du suivi de ce Fonds, il est transmis au ministère des finances :

1- une situation trimestrielle des engagements et des paiements sur les crédits alloués, par exercice, sur support papier et électronique, selon la nomenclature du Fonds, tel que fixé par l’arrêté interministériel du Aouel Rajab 1441 correspondant au 25 février 2020 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d'affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération » et déclinée, également, selon la nomenclature détaillée, conformément aux décisions du ministre de l’énergie, en précisant :

— la nature de l’action et le nombre des bénéficiaires ;

— le montant engagé par catégorie d’action ;

— le montant décaissé par catégorie d’action ;

— le solde dégagé de l’action.

2- Un état annuel des recettes réalisées, prévues au titre de ce Fonds.