Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 19 لسنة 2020
Arrêté interministériel du Aouel Rajab 1441 correspondant au 25 février 2020 précisant les modalités du suivi et de l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération »
CHAPITRE 2 — En matière de maîtrise de l’énergie
Article 21
Les avantages accordés sont soumis au contrôle de l’Etat, conformément aux procédures législatives et réglementaires en vigueur et ne peuvent être utilisés qu’aux fins pour lesquelles ils ont été accordés.
