Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 19 لسنة 2020
Arrêté interministériel du Aouel Rajab 1441 correspondant au 25 février 2020 précisant les modalités du suivi et de l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération »
CHAPITRE 2 — En matière de maîtrise de l’énergie
Article 20
Les actions relatives aux points 2.1.1 énumérées dans l’article 2 de l’arrêté interministériel du Aouel Rajab 1441 correspondant au 25 février 2020 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d'affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération », mises à la charge de l’agence pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie (APRUE), fait l’objet, annuellement, d’une convention entre celle-ci et le ministère de l’énergie.
