Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 19 لسنة 2020
Arrêté interministériel du Aouel Rajab 1441 correspondant au 25 février 2020 précisant les modalités du suivi et de l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération »
CHAPITRE 2 — En matière de maîtrise de l’énergie
Article 18
Les demandes d’accès aux avantages du Fonds, accompagnées d’un dossier dûment renseigné, sont adressées au ministère chargé de l’énergie.
Un formulaire précisant la consistance et les caractéristiques des pièces à fournir, est mis à la disposition des demandeurs par l’agence pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie (APRUE).
