Article 11

Les dossiers sont déposés auprès des services du ministère chargé de l’énergie et comportent les éléments suivants :

— une demande d’aide du bénéficiaire ;

— une présentation du bénéficiaire avec les informations d’identification ;

— une présentation de l’action ou le projet, les objectifs poursuivis et les résultats attendus ;

— le lieu, la durée, le calendrier et les modalités d’exécution de l’action ou du projet ;

— un estimatif détaillé du coût de l’action ou le projet ainsi que la nature et le montant de l’aide sollicitée.