Article 8

L'autorisation d'acquisition, établie conformément au modèle figurant à l'annexe 3 du présent arrêté, ou le rejet de la demande est notifié par les services visés à l'article 3 ci-dessus, de la direction chargée de l'énergie de la wilaya, à l'intéressé dans un délai n'excédant pas les trente-cinq (35) jours ouvrables, à compter de la date de dépôt de la demande.

Le rejet de la demande est motivé.