Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 9 لسنة 2017
Arrêté interministériel du 27 Joumada El Oula 1437 correspondant au 7 mars 2016 fixant les conditions et modalités d'acquisition, sur le marché national, des produits paramédicaux et des produits toxiques ou présentant un risque particulier et contenant des matières et produits chimiques dangereux
Article 7
L'avis des services, cités à l'alinéa 3 de l'article 6 ci-dessus, est transmis au wali dans un délai n'excédant pas vingt-et-un (21) jours ouvrables qui suivent la date de réception de la demande.
