Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 9 لسنة 2017
Arrêté interministériel du 27 Joumada El Oula 1437 correspondant au 7 mars 2016 fixant les conditions et modalités d'acquisition, sur le marché national, des produits paramédicaux et des produits toxiques ou présentant un risque particulier et contenant des matières et produits chimiques dangereux
Article 6
Après avis technique, la demande, accompagnée des conclusions et avis des services cités à l'article 4 ci-dessus, est transmise à la direction chargée de l'énergie de la wilaya territorialement compétente.
La demande est soumise au wali, par le directeur chargé de l'énergie de la wilaya dans un délai n'excédant pas cinq
(5) jours ouvrables, à compter de la date de sa réception.
Le wali saisit les services de sécurité et de la protection civile territorialement compétents, pour avis.
