Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 9 لسنة 2017
Arrêté interministériel du 27 Joumada El Oula 1437 correspondant au 7 mars 2016 fixant les conditions et modalités d'acquisition, sur le marché national, des produits paramédicaux et des produits toxiques ou présentant un risque particulier et contenant des matières et produits chimiques dangereux
Article 3
La demande d'autorisation, établie conformément au modèle figurant à l'annexe 1 du présent arrêté, est déposée contre récépissé, auprès des services de la direction chargée de l'énergie de la wilaya territorialement compétente.
La demande d'autorisation est accompagnée d'une notice de renseignements, conforme au modèle figurant à l'annexe 2 du présent arrêté et toutes pièces justifiant les activités professionnelles.
Le récépissé, cité à l'alinéa 1er du présent article, ne vaut pas autorisation préalable.
