Article 2

L'acquisition sur le marché national des produits, cités à l'article 1er ci-dessus, est subordonnée à une autorisation délivrée par le wali territorialement compétent, après avis des services de sécurité et de la protection civile.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux opérateurs agréés.