Article 11

Un état détaillé des autorisations délivrées, précisant notamment la nature et les quantités des produits enlevés, est transmis mensuellement par :

— le directeur de la santé et/ou du commerce de la wilaya au ministère concerné ;

— le directeur de l'énergie de la wilaya au ministère chargé de l'énergie et aux services de sécurité territorialement compétents.