Article 10

Lors de l'acquisition, l'opérateur appose son cachet humide sur l'autorisation d'acquisition en indiquant que celle-ci a été consommée et a donné lieu à la livraison des produits paramédicaux et des produits toxiques ou présentant un risque particulier et contenant des matières et produits chimiques dangereux qui y sont mentionnés.

L'original de l'autorisation est rendu à l'acheteur avec la facture d'achat, une copie est conservée par l'opérateur qui en transmet copie à la direction chargée de l'énergie de la wilaya et la notifie aux services de sécurité territorialement compétents et à la direction de la santé et/ou du commerce de la wilaya.

En cas de non-satisfaction par l'opérateur de la totalité ou d'une partie de la quantité des produits paramédicaux et des produits toxiques ou présentant un risque particulier et contenant des matières et produits chimiques dangereux figurant sur l'autorisation d'acquisition de l'acheteur, l'opérateur appose son cachet humide sur celle-ci et au regard des produits livrés uniquement tout en mentionnant la quantité vendue.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 17 L'acheteur peut utiliser l'autorisation pour l'acquisition des produits restant auprès d'autres opérateurs.