Article 4

Le présent arrêté vaut agrément préalable de la société d'économie mixte Tipązá Audiovisuel > et autorise l'Office de Riadh El Feth à libérer, conformément à la loi, les apports en numéraire et en nature, selon les modalités précisées par le protocole d'accord ci-annexé.

Dès sa création, la société d'économie mixte bénéficie des avantages fiscaux visés à l'article 12 de la loi n° 82-13 du 28 août 1982 susvisée.