Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 13 لسنة 1987
Arrêté interministériel du 10 mars 1987 portant approbation du protocole d'accord visant à créer une société d'économie mixte
Article 2
La durée de la société sera fixée à trente cinq (35) ans à compter du jour de sa constitution définitive.
Cette durée pourra être prolongée par un protocole additif passé conformément à la loi et, au plus tard, douze (12) mois avant la date d'expiration.
La dénomination de la société sera < Tipaza-Audiovisuel >.
CAPITAL SOCIAL - APPORT - EVALUATION LIBERATION
