Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 54 لسنة 1974
Arrêté interministériel du 14 mai 1974 fixant les conditions d'application du décret n° 73-138 du 9 août 1973 concernant la gestion de certains crédits de fonctionnement du ministère de la justice
Article 3
Le présent arrêté sera publlé au Journal officiel de la République algerienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 mai 1974.
P. le ministre de l'intérieur, P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI. Mahfoud AOUFI
