Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 80 لسنة 2025
Arrêté interministériel du 6 Safar 1447 correspondant au 31 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de l'octroi des autorisations préalables dans le cadre des procédures de l'admission temporaire, de la réexportation, de l'exportation temporaire et de la réimportation de certains équipements sensibles
Section 1 — De l'autorisation préalable de l'admission temporaire
Article 4
Les demandes reçues dans le cadre des visites officielles de délégations étrangères, sont déposées conformément aux dispositions des conventions internationales ainsi que la législation et la réglementation en vigueur.
