Article 3

La demande d'autorisation préalable pour l'admission temporaire des équipements, établie conformément au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté, est déposée auprès du service de la réglementation de la wilaya du domicile du demandeur ou du lieu d'exercice de son activité, accompagnée des documents suivants : une copie du statut ou du document constitutif de la personne morale; le titre justifiant la situation juridique des étrangers sur le territoire national; la fiche des caractéristiques techniques des équipements, objet de la demande ; le document justifiant la destination des équipements sensibles concernés, le cas échéant.

Après examen de la conformité du dossier, le wali transmet, sans délai, la demande aux services du ministre chargé de l'intérieur.