Article 3

La limite d'âge supérieure fixée ci-dessus, peut être reculée d'un an par enfant à charge, sans que ce recul puisse excéder (5) années. En outre, elle est reculée pour les membres de l'ALN ou de l'OCFLN, d'un temps égal aux années de participation à la lutte de libération nationale, cumulées à celles dues au titre des enfants à charge. Ces reculs ne peuvent excéder

(10) années.