Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 50 لسنة 1979
Arrêté interministériel du 17 novembre 1979 portant création d'un comité des marchés publics auprès de la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SO.N.E.LEC)
Article 3
Des indemnités pourront être accordées aux membres du comité selon les modalités fixées par le décret n° 77-46 du 19 février 1977 susvisé.