Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 23 لسنة 2008
Arrêté interministériel du 29 Safar 1429 correspondant au 8 mars 2008 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-075 intitulé “Fonds d’indemnisation des victimes du terrorisme”
Article 2
Les recettes de ce compte sont constituées : a – d’une contribution du fonds de solidarité, selon une proportion à fixer par arrêté du ministre chargé des finances ; b – des dotations annuelles éventuelles du budget de l’Etat ; c –de toute autre ressource fixée par un texte particulier.
