Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 28 لسنة 1985
Arrêté interministériel du 20 mars 1985 rendant exécutoire la délibération n° 5 du 9 mal 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Constantine, portant création de l'entreprise de wilaya de gestion hôtelière de Mila (SOGEHOM)
Article 6
La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wall et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.
