Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 28 لسنة 1985
Arrêté interministériel du 20 mars 1985 rendant exécutoire la délibération n° 5 du 9 mal 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Constantine, portant création de l'entreprise de wilaya de gestion hôtelière de Mila (SOGEHOM)
Article 3
Le siège de l'entreprise est fixé à Mila Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.
