Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 28 لسنة 1985
Arrêté interministériel du 20 mars 1985 rendant exécutoire la délibération n° 5 du 9 mal 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Constantine, portant création de l'entreprise de wilaya de gestion hôtelière de Mila (SOGEHOM)
Article 2
L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée : «Entreprise de gestion hôtelière de la wilaya de Mila, par abréviation «SOGEHOM > et ci-dessous désignée « l'entreprise >.
