Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 9 لسنة 1999
Arrêté interministériel du 28 Rajab 1419 correspondant au 18 novembre 1998 au fonds de garantie des impositions des communes
Article 2
Le taux s'applique aux prévisions de recettes fiscales directes et indirectes contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya, déduction faite du versement forfaitaire (VF).
