Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 36 لسنة 1977
Arrêté interministériel du 15 février 1977 fixant les conditions d'application du décret n° 73-137 du 9 août 1973 pour la gestion de certains personnels du ministère de la justice
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger le 15 février 1977.
Le ministre de l'intérieur, Le ministre de la justice, Mohamed BENAHMED Boualem BENHAMOUDA
