Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Rabie Ethani 1419 correspondant au 25 juillet 1998.

Le ministre de l'intérieur, P. le ministre des finances, des collectivités locales Le ministre délégué auprès et de l'environnement, du ministre des finances, Mostéfa BENMANSOUR chargé du budget, Ali BRAHITI Le ministre délégué auprès Le ministre du Chef du Gouvernement, Gouverneur chargé de la réforme du Grand-Alger administrative et de la fonction publique Chérif RAHMANI Ahmed NOUI Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger