Article 9

Le jury prévu aux articles 6 et 8 ci-dessus est composé comme suit :

- le directeur général de l'administration et des moyens du ministère des finances ou son représentant, président;

- le directeur général de la fonction publique ou son représentant;

- le chef de l'inspection générale des finances ou son représentant ayant rang de directeur d'administration centrale;

- un contrôleur des finances, titulaire, désigné par le chef de l'inspection générale des finances;

Les membres du jury doivent avoir au moins le grade d'administrateur ou un grade équivalent.