Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 37 لسنة 1986
Arrêté interministériel du 11 juin 1986 rendant exécutoire la délibération n° 07 du 30 novembre 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Sidi Bel Abbès, portant création de l'entreprise de wilaya de promotion du logement familial (E.P.L.F./S.Β.Α.), р. 1070
Article 3
Le siège de l'entreprise est fixé à Sidi Bel Abbès. Il peut etre transféré. en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.
