Article 2

Les dispositions de l'article 19 de l’arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 19. — L'opération de conformité des terres mises en valeur doit être clôturée dans un délai n'excédant pas dix-huit

(18) mois, à compter de la date du 15 janvier 2025. ».