Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 50 لسنة 1979
Arrêté interministériel du 17 novembre 1979 portant création d'un comité des marchés publics auprès de la société nationale de recherches et d'exploitations minières (SO.NA.R.E.M)
Article 2
La compétence, la composition et le fonctionnement du comité des marchés publics visé à l'article 1er ci-dessus sont régis par les lois et règlements en vigueur.
