Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 8 لسنة 1986
Arrêté interministériel du 24 septembre 1985 fixant les modalités d'application de l'article 7, alinéa 2 du décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public aux marchés d'importations de certains produits passés par les opérateurs publics sous tutelle du ministre du commerce
Article 3
Les dispositions dérogatoires prévues aux articles 1 et 2 ci-dessus, s'appliquent exclusivement aux marchés d'importation de produit dont la liste est jointe en annexe et dont l'importation nécessite la promptitude de décision de l'opérateur public, telle que définie ci-après.
