Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 74 لسنة 1973
Arrêté interministériel du 10 juin 1973 portant organisation et ouverture d'un examen en vue de la titularisation des agents d'administration des offices publics d'habitation à loyer modéré
Article 7
La liste des candidats définitivement admis à l'examen de titularisation sera arrêtée par le ministre des travaux publics et de la construction, après avis d'un jury et publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
