Article 4

Les dossiers de candidature à l'examen prévu à l'article 1er ci-dessus, seront déposés auprès des services centraux de gestion du personnel du ministère des travaux publics et de la construction, avant le 1er novembre 1973.

Chaque dossier doit comprendre :

Une demande de participation à l'examen.

La fiche de membre de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.

Une copie de l'arrêté d'intégration dans le corps des attachés d'administration des offices publics d'habitation à loyer modéré.

Une fiche de renseignements établie suivant le modèle en annexe à l'original du présent arrêté.