Article 5

Le service des actes et du contentieux domaniaux est chargé, notamment :

— de procéder à la rédaction des actes relatifs aux opérations immobilières domaniales et à la conservation des minutes y afférentes ;

— de procéder à la rédaction des actes et des statuts du secteur économique public et à la conservation des minutes y afférentes ;

— de suivre les affaires contentieuses domaniales devant les instances judiciaires compétentes.

Il est organisé en quatre (4) bureaux :

— le bureau des actes des opérations domaniales ;

— le bureau des actes et des statuts du secteur économique public ;

— le bureau des requêtes et des mémoires judiciaires ;

— le bureau du suivi des procédures judiciaires. * Le bureau des actes des opérations domaniales est chargé, notamment :

— de procéder à la rédaction des actes relatifs aux opérations immobilières domaniales et à la conservation des minutes y afférentes ;

— de suivre l'enregistrement et la publication des actes relatifs aux opérations immobilières domaniales et de la tenue de leur registre sommaire. 8 septembre 2022 * Le bureau des actes et des statuts du secteur économique public est chargé, notamment :

— de procéder à la rédaction des actes et des statuts du secteur économique public et à la conservation des minutes y afférentes ;

— de suivre l'enregistrement et la publication des actes du secteur économique public et de la tenue de leur registre sommaire ;

— de suivre l'enregistrement des statuts du secteur économique public et de la tenue de leur registre sommaire. * Le bureau des requêtes et des mémoires judiciaires est chargé, notamment :

— de représenter l'administration du domaine devant les instances judiciaires compétentes ;

— d’élaborer les requêtes et les mémoires judiciaires. * Le bureau de suivi des procédures judiciaires est chargé, notamment :

— de suivre l’exécution des jugements, des ordonnances et des arrêts rendus ;

— de coordonner avec les auxiliaires de justice dans les affaires contentieuses domaniales.