Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 59 لسنة 2022
Arrêté interministériel du 12 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 11 juillet 2022 fixant les attributions et l'organisation des structures de la direction des domaines et de la direction du cadastre et de la conservation foncière au niveau de wilaya
Chapitre 3 — Dispositions finales
Article 14
Sous réserve des dispositions de l’article 19 du décret exécutif n° 21-393 du 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021 susvisé, toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées, notamment les dispositions de l’arrêté interministériel du 3 Chaoual 1438 correspondant au 27 juin 2017 déterminant les services et les bureaux des directions des domaines et des directions de la conservation foncière de wilaya.
