Article 11

Le service du contentieux cadastral et foncier est chargé, notamment :

— de suivre les affaires contentieuses relatives au cadastre et à la conservation foncière devant les instances judiciaires compétentes ;

— d’étudier, en coordination avec les autres services de la direction de wilaya, les requêtes et les doléances reçues et d’en assurer le suivi.

Il est organisé en deux (2) bureaux :

— le bureau des requêtes et des mémoires judiciaires ;

— le bureau du suivi des procédures judiciaires. * Le bureau des requêtes et des mémoires judiciaires est chargé, notamment :

— de représenter l'administration du cadastre et de la conservation foncière devant les instances judiciaires compétentes ;

— d’élaborer les requêtes et les mémoires judiciaires ;

— d’étudier, en coordination avec les autres services de la direction de wilaya, les requêtes et les doléances reçues et d’en assurer le suivi. * Le bureau du suivi des procédures judiciaires est chargé, notamment :

— de suivre l’exécution des jugements, des ordonnances et des arrêts rendus ;

— de coordonner avec les auxiliaires de justice dans les affaires contentieuses liées au cadastre et à la conservation foncière.