Article 10

Le service de la conservation foncière est chargé, notamment :

— d’organiser la mise en œuvre des opérations relatives à l’institution du livre foncier et à sa tenue à jour ;

— de procéder à la constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété, par voie d’enquête foncière ;

— d’encadrer l’exécution des prestations des conservations foncières.

Il est organisé en quatre (4) bureaux :

— le bureau de la publicité foncière ;

— le bureau du livre foncier ;

— le bureau du fichier, des documents et des prestations des conservations foncières ;

— le bureau du contrôle des activités des conservations foncières et du suivi des revenus. * Le bureau de la publicité foncière est chargé, notamment :

— de veiller à l’organisation des opérations de la publicité foncière ;

— de procéder à la constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété, par voie d’enquête foncière. 8 septembre 2022 * Le bureau du livre foncier est chargé, notamment :

— de veiller à l’exécution des travaux concourant à l’institution et à la mise à jour du livre foncier ;

— de suivre l'évolution des opérations d’immatriculation des immeubles cadastrés au livre foncier. * Le bureau du fichier, des documents et des prestations des conservations foncières est chargé, notamment :

— de veiller à l’établissement et à la mise à jour du fichier immobilier ;

— d’encadrer l’exécution des prestations des conservations foncières. * Le bureau du contrôle des activités des conservations foncières et du suivi des revenus est chargé, notamment :

— de contrôler l’activité des conservations foncières, de dresser les rapports y afférents et d’en faire communication aux autorités hiérarchiques ;

— de suivre les opérations de recouvrement des droits issus des prestations du cadastre et de la conservation foncière et d’établir les situations y afférentes ;

— d’assurer l'unification des méthodes de travail des conservations foncières.