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Arrêté interministériel · ج.ر عدد 29 لسنة 1985

Arrêté interministériel du 31 mars 1985 rendant exécutoire la délibération n° 17 du 4 novembre 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Biskra, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution des produits alimentaires et des produits d'hygiène et d'entretien d'El Oued (EDIPAL-El Oued)

Article 3

Le siège de l'entreprise est fixé à El Oued.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

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