Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 décembre 1969.

P. le ministre d'Etat chargé P. le ministre de l'intérieur des finances et du plan et par délégation, et par délégation, Le directeur de l'administration Le directeur général générale, de la fonction publique, Seddik TAOUTI Abderrahmane KIOUANE MINISTERE DES HABOUS