Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 21 لسنة 2025
Arrêté interministériel du 28 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 2 octobre 2024 portant adoption du règlement technique fixant les spécifications et les conditions de présentation des fruits et légumes frais destinés à la consommation humaine
Article 7
Le développement et l’état des fruits et légumes frais doivent être tels qu’ils leur permettent :
— de supporter le transport et la manutention ;
— d’arriver au lieu de destination dans des conditions satisfaisantes.