Article 2

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux fruits et légumes frais destinés à la consommation humaine.

Sont exclus du champ d’application du présent arrêté :

— les fruits et légumes frais destinés à la transformation industrielle ;

— les fruits et légumes frais destinés aux centres de triage, d’entreposage ou aux centres de conditionnement en vue de les mettre en conformité aux dispositions fixées par le présent arrêté.