Article 14

N’est pas tolérée, la mise à la consommation des fruits et légumes frais qui ont fait l’objet :

— de traitements phytosanitaires au moyen de substances non autorisées, ou intervenus en violation des règles fixées pour l’emploi de ces substances, que ces traitements aient été appliqués directement sur les produits eux-mêmes ou sur les végétaux qui les portent ;

— de traitements au moyen de substances non autorisées, notamment pour la désinsectisation, la désinfection ou la protection contre les altérations ainsi que pour la coloration artificielle.