Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 21 لسنة 2025
Arrêté interministériel du 28 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 2 octobre 2024 portant adoption du règlement technique fixant les spécifications et les conditions de présentation des fruits et légumes frais destinés à la consommation humaine
Article 11
A toutes les étapes du processus de mise à la consommation des fruits et légumes frais, le fardage n’est pas toléré.
Sous réserve des limites de tolérance fixées aux annexes 1 et 2 du présent arrêté, il n’est pas toléré de mélanger des fruits et légumes frais altérés avec des fruits et légumes sains.
