Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 17 لسنة 2015
Arrêté interministériel du 12 Rabie Ethani 1436 correspondant au 2 février 2015 fixant la classification des établissements spécialisés de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant
Article 5
Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.
